Amendement au projet de loi no 143
Garderies privées : statu quo pour le ratio
par François Bail
Le projet de loi no 143 fait couler beaucoup d’encre depuis sa présentation en juin dernier. S’il vise « à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance », ce sont principalement les établissements privés qui sont concernés. Ce qui inquiétait les éducatrices en milieu familial dans la proposition initiale, c’est le passage d’un ratio de six enfants par établissement à quatre. Le 16 novembre dernier, le ministre de la Famille, Luc Fortin, du Parti libéral, a amendé le projet de loi, conservant le ratio à six enfants. Il est tout de même prévu que les enfants de l’éducatrice soient dorénavant inclus, ce qui n’est pas le cas actuellement.
La diminution du ratio à quatre enfants avait été envisagée comme un moyen d’assurer la qualité des services de garde. Comme le mentionne la députée de Joliette, Véronique Hivon, du Parti québécois, c’est le manque d’encadrement de ces institutions qui pose problème; « Il y a des très bons services, mais aussi des mauvais services, parce qu’il n’y a aucun contrôle qui se fait. » Or, cette mesure posait inévitablement un problème de viabilité du réseau de service de garde. Le ministère de la Famille révèle, dans une étude d’impact, que des pertes de 4,54 millions de dollars parmi les 2 764 garderies non régies au Québec auraient été à prévoir. De plus, il aurait inévitablement fallu ajouter des places en centres de la petite enfance (CPE) pour combler la demande.
Mobilisation des éducatrices
Pour les éducatrices en milieu familial, la diminution du ratio aurait mené soit à une fermeture de leur établissement, soit à une augmentation considérable de leurs tarifs. Actuellement, ce service coûte en moyenne 30 $ par jour aux parents, pour un budget de 180 $ par jour pour six enfants, soit 18 $ l’heure pour 10 heures d’activités. Toutefois, l’éducatrice en milieu familial à Fermont, Mélissa Gauthier, rappelle que les dépenses associées à la garde d’enfants sont considérables et qu’une part importante du budget y est consacrée.
Pour manifester leur désaccord, plusieurs responsables de services de garde en milieu familial ont manifesté à Sherbrooke devant le bureau du ministre de la Famille, également député de Sherbrooke. C’est ce qui l’a incité à opter pour un compromis en maintenant le ratio à six enfants, mais en incluant maintenant ceux de l’éducatrice, ce qui devrait tout de même avoir son lot de conséquences pour les établissements privés. Les responsables de garderies en milieu familial devront également se prévaloir d’une police d’assurance, d’une formation en premiers soins et devront se soumettre à une vérification des antécédents judiciaires.
Les CPE mécontents
La présidente de l’Association des cadres des CPE du Québec, Martine Beaupré, se dit « particulièrement déçue de l’annonce concernant l’amendement au projet de loi 143 ». Selon elle, il aurait été préférable de restreindre le champ d’action des établissements non régis pour encourager la qualité éducative. Elle affirme également que les enfants sont en situation de vulnérabilité et qu’il faut tout faire en leur intérêt.