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  • La contestation se poursuit

    Impôt foncier à Fermont

    Une 19 novembre, 2018

    La contestation se poursuit

  • Fermont victorieuse

    Contestation foncière

    Fermont victorieuse

TAQ

La contestation se poursuit

Impôt foncier à Fermont

Une 19 novembre, 2018

La contestation se poursuit

Fermont victorieuse

Contestation foncière

Fermont victorieuse

Impôt foncier à Fermont

La contestation se poursuit

par Éric Cyr

Bien que la Ville de Fermont ait remporté une première manche en avril dernier, FTI Consulting, le contrôleur de la faillite de la défunte minière Cliffs, qui exploitait la mine de fer du lac Bloom jusqu’à l’automne 2014, continue les démarches juridiques et conteste toujours son compte d’impôt foncier des années 2013 à 2015.

Selon le diffuseur public Radio-Canada, les procureurs du contrôleur ont déposé une requête pour faire appel de la décision rendue par le tribunal administratif du Québec (TAQ), qui avait tranché en faveur de Fermont en maintenant l’évaluation des installations minières, et qui devait être entendue à la Cour du Québec d’ici la fin novembre.

De grande ampleur

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) est fortement interpellée par ce jugement qui pourrait faire jurisprudence et avoir une incidence importante dans d’autres cas de contestations foncières impliquant plusieurs compagnies minières en sol québécois. La décision définitive affectera ainsi les services municipaux de dizaines de milliers de citoyens dans une vingtaine de localités québécoises ayant un lien direct ou indirect avec le monde minier. L’UMQ a d’ailleurs rapidement accompagné la Ville de Fermont dans ses démarches par le biais du Fonds municipal d’action juridique et est intervenue en mandatant un procureur pour la représenter et l’appuyer.

C’est en invoquant la Loi sur la fiscalité municipale (LFM), permettant de retirer des calculs les aménagements se trouvant dans ses mines, que la partie requérante avait saisi le Tribunal au moyen d’une requête incidente demandant à ce que la totalité des immeubles faisant partie de l’unité d’évaluation soit écartée de la démarche. Les représentants de Cliffs prétendent que les expressions « équipement d’une mine à ciel ouvert » et « chemin d’accès à une exploitation minière » devraient recevoir une interprétation large.

Selon la compréhension du demandeur cela signifierait de faire exclure pratiquement l’ensemble des bâtiments constituant l’unité d’évaluation foncière de la mine du lac Bloom, incluant les bureaux administratifs, les constructions pour le traitement des résidus, les infrastructures accessoires et les chemins à l’intérieur de l’exploitation minière. Ainsi selon leur vision, seul le terrain devrait être considéré et soumis à la taxation de la Ville.

Rien n’est réglé

Le TAQ a reconnu dans son jugement qui a rejeté les arguments de Cliffs, l’importance capitale que revêt cette cause pour Fermont, qui aurait pu subir des impacts financiers majeurs, et a aussi pris en considération que plusieurs autres agglomérations du Québec, dont une vingtaine pour lesquelles les minières représentent la principale source de revenus, auraient pu se retrouver dans une situation similaire. Le Tribunal a rendu une décision basée sur certains paragraphes de l’article 65 de la LFM à la suite des plaidoyers des partis en cause et de l’interprétation législative qui en résulte. Rien n’est cependant réglé alors que Cliffs conteste cette conclusion en cour d’appel afin de tenter d’obtenir un verdict en sa faveur.

« Faire front, faire face »

La Ville de Fermont mène courageusement le combat de concert avec ses alliés stratégiques du monde municipal afin de défendre les intérêts des citoyens fermontois. Le maire explique que Cliffs souhaite faire rayer de l’évaluation municipale toutes les bâtisses du site minier incluant l’édifice du concentrateur, les locaux servant à l’administration, les routes d’accès etc. afin qu’ils soient supprimés du rôle d’évaluation. Selon ce dernier, un renversement de situation aurait des conséquences désastreuses puisque 80 % des revenus de la municipalité proviennent des entreprises minières.

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Publié le 19 novembre, 2018, dans la publication : Numéro 19 Volume 36

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  • Tribunal administratif du Québec
  • UMQ
  • Union des municipalités du Québec
  • Ville de Fermont

Publié sur le site le 19 novembre 2018

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Contestation foncière

Fermont victorieuse

par Éric Cyr

La Ville de Fermont a été au front et a remporté une victoire décisive majeure qui aura une incidence marquante sur les services municipaux de dizaines de milliers de citoyens québécois. Une décision a été rendue, le 17 avril dernier, dans le litige opposant Fermont à Bloom Lake General Partners dont la minière Cliffs était une filiale. Le tribunal administratif du Québec (TAQ) a tranché en faveur de la municipalité. Ce jugement qui fait jurisprudence aura des incidences dans d’autres dossiers de contestations foncières impliquant plusieurs minières en sol québécois.

« Faire front, faire face »

Invoquant la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permettant de retirer des calculs les équipements se trouvant dans ses mines, la partie requérante, qui contestait le rôle d’évaluation foncière de la Ville de Fermont pour les années 2013 à 2015, avait saisi le Tribunal au moyen d’une requête incidente demandant à ce que la totalité des immeubles faisant partie de l’unité d’évaluation soit écartée de la démarche. Elle prétendait que les expressions « équipement d’une mine à ciel ouvert » et « chemin d’accès à une exploitation minière » devaient recevoir une interprétation large, signifiant selon sa compréhension de faire exclure pratiquement l’ensemble des immeubles constituant l’unité d’évaluation foncière de la mine de fer du lac Bloom incluant les bureaux administratifs, les bâtiments pour le traitement des résidus, les installations accessoires et les chemins à l’intérieur de l’exploitation minière. Ainsi, seul le terrain devait être considéré et soumis à la taxation de la Ville.

Du tac au tac

Le TAQ a reconnu dans son jugement l’importance capitale qu’avait cette cause pour Fermont, qui aurait pu en subir des impacts financiers majeurs, et a aussi pris en considération que plusieurs autres villes du Québec, dont une vingtaine pour lesquelles les minières représentent la principale source de revenus, auraient pu aussi se retrouver dans une situation similaire. Le Tribunal a rendu une décision sur l’interprétation des paragraphes 4 et 8 de l’article 65 de la LFM concernant les bâtiments non répertoriés au rôle d’évaluation foncière. À la suite des plaidoyers des parties en cause et de l’interprétation législative qui en résulte, l’instance judiciaire a finalement rejeté la demande de l’entreprise. Cette décision confirme le principe de l’inclusion au rôle de tous les immeubles présents dans une unité d’évaluation et l’interprétation stricte des immeubles exclus du rôle.

Satisfaction et soulagement

L’Union des municipalités du Québec (UMQ), qui a accompagné la Ville de Fermont par le biais du Fonds municipal d’action juridique et est intervenue en mandatant un procureur pour la représenter et l’appuyer dans ce dossier, se réjouit de ce verdict. Cette décision revêt une importance capitale puisque l’enjeu risquait d’affecter de nombreuses communautés. Selon l’UMQ, cette cause, en plus de mettre en péril les finances de Fermont, avait des répercussions de 1,3 milliard de dollars en valeur immobilière répartis sur 426 collectivités québécoises. « Ce gain juridique important protège l’assiette fiscale des municipalités minières et conséquemment les services aux citoyens. » Le maire de Fermont, Martin St-Laurent est « soulagé et heureux » de ce dénouement et considère que cette décision est « juste et équitable et contribuera à assurer la pérennité de Fermont et des villes minières du Québec. »

N.B. Le rôle d’évaluation foncière est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de chaque municipalité. Un immeuble désigne le terrain, le bâtiment principal et toute dépendance, par exemple, un garage ou une remise.

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Publié le 30 avril, 2018, dans la publication : Numéro 08 Volume 36

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Publié sur le site le 30 avril 2018

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