Taxes municipales Archives - Journal le Trait d'Union du Nord

Fermont doit s’inspirer constamment de sa devise « Faire front, faire face » puisqu’elle peut parfois être assaillie par certaines industries établies sur son territoire qui tentent de faire diminuer l’évaluation foncière de leurs installations résidentielles et minières, ce que la Ville a réussi jusqu’à présent à contenir au maximum afin d’éviter une incidence sur les services offerts aux citoyens.

Réévaluations foncières à répétition

Trois entreprises contestaient initialement leurs comptes d’impôt foncier, ArcelorMittal, Champion (propriétaire de Minerai de fer Québec), et les liquidateurs de Cliffs, l’ancien propriétaire de la mine du lac Bloom. L’administration municipale a réglé deux dossiers en signant d’abord un accord avec ArcelorMittal, en juillet 2017 et en concluant une entente avec Minerai de fer Québec (MFQ), en novembre dernier, ce qui clarifie la situation et permet d’entrevoir un avenir à plus long terme. La Ville a réajusté son revenu en conséquence après avoir puisé dans un montant qui avait été conservé en provision en raison de l’incertitude relative aux dossiers de contestation judiciaire de l’avis d’imposition des minières en suspens.

ArcelorMittal

La Ville, qui a accepté de réduire la valeur des infrastructures d’ArcelorMittal en sol fermontois d’environ 5 %, dans le cadre d’un règlement concernant les années 2016 à 2018, a dû émettre un chèque de 1 196 000 $ à la multinationale, occasionnant une baisse des revenus en impôts pour la municipalité de 556 000 $ pour cette période. Port-Cartier, qui avait pourtant également obtenu une entente en 2013, alors qu’ArcelorMittal avait contesté son compte de taxes de 2013 à 2015, a plutôt choisi d’emprunter la voie des tribunaux afin de régler un nouveau litige pour les années 2016 à 2018. C’est donc la Cour supérieure du Québec qui tranchera dans le dossier l’opposant à la compagnie. Selon la mairesse port-cartoise de l’époque, Violaine Doyle, ArcelorMittal a bafoué sa parole et n’a pas respecté ses engagements. Son successeur, le nouveau maire Alain Thibault, espère obtenir gain de cause par crainte de devoir composer avec un manque à gagner important. Il considère pour sa part que l’entreprise « n’agit pas en bon citoyen corporatif. »

Minerai de fer Québec/Champion

Fermont s’est aussi entendu récemment avec Minerai de fer Québec (MFQ), une filiale de Champion, et doit réduire la valeur foncière des installations de la minière qui avaient auparavant été estimées à 336 M $ par l’évaluateur municipal sans obtenir de consensus sur ce montant et qui sont dorénavant fixées à 199 M $ à la suite d’un règlement.

En plus de devoir réajuster ses revenus de près de 4 M $ par année, la Ville doit rembourser à la société plus de 11 millions de dollars en taxes foncières perçues en trop pour les années 2016 à 2018 à la suite de la révision de l’évaluation des équipements et des bâtiments du site minier de la mine du lac Bloom.

Cliffs Natural Resources

Les démarches juridiques se poursuivent dans le cadre du litige en suspens opposant la Ville de Fermont au contrôleur de la faillite de la défunte minière Cliffs, qui exploitait la mine du lac Bloom, FTI Consulting. Une requête pour faire appel de la décision rendue par le tribunal administratif du Québec (TAQ), qui avait tranché en faveur de la municipalité, a été déposée. Le différend concerne le compte d’impôt foncier des années 2013 à 2015. La première manche a été remportée par Fermont qui a été fortement appuyé par l’Union des municipalités du Québec (UMQ) puisque dans ce cas particulier, c’est beaucoup plus que simplement l’évaluation foncière qui est contestée. Le requérant souhaite une interprétation plus large de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) demandant à ce que la totalité des bâtiments faisant partie de l’unité d’évaluation soit écartée de la démarche d’imposition, ce qui pourrait avoir une incidence sur une vingtaine de localités québécoises. Le maire de Fermont, Martin St-Laurent, demeure optimiste et espère que la Cour du Québec maintiendra le précédent verdict.

La Ville de Fermont a été au front et a remporté une victoire décisive majeure qui aura une incidence marquante sur les services municipaux de dizaines de milliers de citoyens québécois. Une décision a été rendue, le 17 avril dernier, dans le litige opposant Fermont à Bloom Lake General Partners dont la minière Cliffs était une filiale. Le tribunal administratif du Québec (TAQ) a tranché en faveur de la municipalité. Ce jugement qui fait jurisprudence aura des incidences dans d’autres dossiers de contestations foncières impliquant plusieurs minières en sol québécois.

« Faire front, faire face »

Invoquant la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permettant de retirer des calculs les équipements se trouvant dans ses mines, la partie requérante, qui contestait le rôle d’évaluation foncière de la Ville de Fermont pour les années 2013 à 2015, avait saisi le Tribunal au moyen d’une requête incidente demandant à ce que la totalité des immeubles faisant partie de l’unité d’évaluation soit écartée de la démarche. Elle prétendait que les expressions « équipement d’une mine à ciel ouvert » et « chemin d’accès à une exploitation minière » devaient recevoir une interprétation large, signifiant selon sa compréhension de faire exclure pratiquement l’ensemble des immeubles constituant l’unité d’évaluation foncière de la mine de fer du lac Bloom incluant les bureaux administratifs, les bâtiments pour le traitement des résidus, les installations accessoires et les chemins à l’intérieur de l’exploitation minière. Ainsi, seul le terrain devait être considéré et soumis à la taxation de la Ville.

Du tac au tac

Le TAQ a reconnu dans son jugement l’importance capitale qu’avait cette cause pour Fermont, qui aurait pu en subir des impacts financiers majeurs, et a aussi pris en considération que plusieurs autres villes du Québec, dont une vingtaine pour lesquelles les minières représentent la principale source de revenus, auraient pu aussi se retrouver dans une situation similaire. Le Tribunal a rendu une décision sur l’interprétation des paragraphes 4 et 8 de l’article 65 de la LFM concernant les bâtiments non répertoriés au rôle d’évaluation foncière. À la suite des plaidoyers des parties en cause et de l’interprétation législative qui en résulte, l’instance judiciaire a finalement rejeté la demande de l’entreprise. Cette décision confirme le principe de l’inclusion au rôle de tous les immeubles présents dans une unité d’évaluation et l’interprétation stricte des immeubles exclus du rôle.

Satisfaction et soulagement

L’Union des municipalités du Québec (UMQ), qui a accompagné la Ville de Fermont par le biais du Fonds municipal d’action juridique et est intervenue en mandatant un procureur pour la représenter et l’appuyer dans ce dossier, se réjouit de ce verdict. Cette décision revêt une importance capitale puisque l’enjeu risquait d’affecter de nombreuses communautés. Selon l’UMQ, cette cause, en plus de mettre en péril les finances de Fermont, avait des répercussions de 1,3 milliard de dollars en valeur immobilière répartis sur 426 collectivités québécoises. « Ce gain juridique important protège l’assiette fiscale des municipalités minières et conséquemment les services aux citoyens. » Le maire de Fermont, Martin St-Laurent est « soulagé et heureux » de ce dénouement et considère que cette décision est « juste et équitable et contribuera à assurer la pérennité de Fermont et des villes minières du Québec. »

N.B. Le rôle d’évaluation foncière est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de chaque municipalité. Un immeuble désigne le terrain, le bâtiment principal et toute dépendance, par exemple, un garage ou une remise.

Ville de Fermont

Nécessaire ajustement des revenus anticipés