Litige foncier
Entente à l’amiable pour la Ville de Fermont
par Éric Cyr
Un arrangement à l’amiable est survenu entre la Ville de Fermont et les créanciers de la minière Cliffs Ressources naturelles qui a exploité la mine du Lac Bloom jusqu’en janvier 2015, Bloom Lake General Partners, le 29 mai dernier, mettant fin au différend au sujet de l’interprétation d’un article de la Loi québécoise sur la fiscalité municipale qui les opposait depuis plusieurs années.
L’Union des municipalités du Québec (UMQ), qui a accompagné Fermont depuis le début de cette cause et tout au long des procédures en mandatant un avocat par le biais de son Fonds municipal d’action juridique, se réjouit de ce dénouement qui met un point final à cette saga et à une longue bataille devant les tribunaux. La cause d’abord entendue par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) s’est par la suite déplacée jusqu’à la Cour du Québec puis à la Cour supérieure du Québec avant de connaître son dénouement.
Sur le plan juridique, l’aboutissement de ce dossier concernant l’interprétation d’une section de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale constitue un gain majeur définitif pour les municipalités minières et industrielles du Québec dont Fermont s’est fait le porte-étendard en refusant de céder à la version large de son adversaire relative aux expressions « équipement d’une mine à ciel ouvert » et « chemin d’accès à une exploitation minière » et qui souhaitait exclure plusieurs immeubles, considérés par les créanciers comme des équipements, du rôle d’évaluation foncière. Ce règlement, qui fera jurisprudence, met donc un point final à la contestation du jugement du TAQ, qui a été maintenu par la Cour du Québec.
Les principes qui ont été défendus avec succès par la Ville de Fermont et l’UMQ, ont été acceptés sans réserve par le TAQ, puis à nouveau confirmés en appel par la Cour du Québec. C’est donc le statu quo pour l’assiette fiscale de nombreuses municipalités, dont Fermont. L’administrateur de l’UMQ pour la Côte-Nord et maire de Sept-Îles, Réjean Porlier confie : « Cette victoire est importante, car ce sont non seulement les quelque 420 municipalités minières qui en auraient souffert advenant un jugement défavorable des tribunaux, mais probablement l’ensemble des municipalités industrielles québécoises, vu l’impact potentiel sur plus de 1,3 milliard de dollars aux rôles d’évaluation foncière qui étaient ici en cause. »
Le maire de Fermont, Martin St-Laurent est soulagé que cette affaire soit enfin réglée de façon définitive. « Il est clair qu’un bâtiment ne constitue pas un équipement et l’interprétation de la loi par les tribunaux a tranché en faveur des municipalités. Il est normal de payer des taxes sur des bâtiments miniers et il y a dorénavant un jugement en ce sens. Cet accord vient confirmer que l’évaluation foncière de la Ville de Fermont de 240 M $ est bel et bien conforme et ça vient consolider le montant de réclamation de la Ville conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers. » En plus de ne pas avoir à rembourser un montant de 12 M $ en taxes municipales, Fermont pourrait aller chercher environ 3 M $
additionnel.