Difficultés relatives à la location d’un bail

La Municipalité régionale de comté (MRC) de Caniapiscau, qui englobe Fermont et Schefferville, occupe une vaste superficie. Cependant, il est actuellement très difficile pour les résidents de se procurer un bail de villégiature sur une terre publique et les demandes d’utilisation d’un espace s’accumulent sans obtenir de réponse favorable, ce qui suscite des frustrations.

Une partie du phénomène réside dans le fait qu’il existe des intérêts divergents dans la concertation des intérêts territoriaux partagés entre la population locale, la MRC ainsi que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) et leurs partenaires ministériels. La MRC offre à la population la possibilité d’obtenir, sur la base du premier requérant, des emplacements de villégiature privés situés sur les terres du domaine de l’État dans la région administrative de la Côte-Nord. Ces terrains, d’une superficie d’environ 4 000 mètres carrés, sont offerts en location par bail renouvelable annuellement. Le loyer annuel minimum est révisable selon les modalités prévues au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État. Des frais non remboursables d’ouverture de dossier sont exigés ainsi que des frais d’administration lors de l’émission du bail. Selon le préposé à l’urbanisme en territoire non organisé pour la MRC, Simon Gagné : « En ce moment, le MRNF veut refaçonner les modalités d’émission des droits fonciers et il y a un réel effort de consultations des intérêts territoriaux de la Côte-Nord qui sont partagés par plusieurs partis, mais les demandes locales persistent ».

Unicité nord-côtière

En ce qui concerne le cadre légal et les « Lignes directrices pour le développement de la villégiature sur les terres du domaine de l’État » concernant la location de baux de villégiature, notamment pour la construction de chalets sur le territoire de la MRC, le MRNF explique que la Côte-Nord est la seule région au Québec où il est possible de faire une demande pour obtenir un bail de villégiature au premier requérant. Les citoyens peuvent faire une demande de location ou d’achat pour acquérir un terrain situé sur le territoire public qui n’est pas encore sous bail. « Les demandes reçues au premier requérant sont analysées à la pièce afin de valider la conformité de l’emplacement demandé aux différentes normes applicables. Le MRNF procède également à une consultation des ministères, organismes et communautés autochtones afin d’obtenir leurs avis et préoccupations sur l’emplacement demandé et, s’il y a lieu, mettre en place des ajustements », confie le Service des affaires publiques et des communications stratégiques à la direction des communications du MRNF qui précise qu’il est également possible d’émettre des baux de villégiature privée dans la MRC grâce à une sélection aléatoire comme c’est le cas pour les autres régions du Québec. « Pour ce type de bail, les emplacements sont déterminés au préalable, planifiés et analysés en lots et la délivrance des baux se fait par tirage au sort. Le processus d’analyse et de consultation des partenaires vise à effectuer une mise en valeur du territoire public harmonieuse et respectueuse de l’environnement. »

Plusieurs citoyens de la région ont soumis une demande d’utilisation du territoire public à des fins récréatives et leurs requêtes sont demeurées vaines pour la majorité des requérants qui n’ont pas obtenu de baux. À cela, le Ministère répond : « Certains secteurs sont de plus en plus demandés pour obtenir un bail de villégiature. Le MRNF et certaines MRC de la Côte-Nord qui en sont délégataires ont donc convenu de privilégier une planification globale du développement de la villégiature en concertation avec le milieu régional pour ces secteurs plutôt qu’un développement à la pièce qui exige des analyses et des consultations individuelles. Dans le cadre de l’analyse des demandes d’utilisation du territoire public, le MRNF doit prendre en considération l’information issue des consultations des partenaires qu’elle soit de nature culturelle, environnementale ou faunique et, s’il y a lieu, d’apporter des ajustements, au besoin. »

Le MRNF, qui travaille en collaboration avec les MRC délégataires afin de planifier un développement harmonieux et responsable des terres de l’État, a adopté à l’automne 2024 des « Lignes directrices pour le développement de la villégiature sur les terres du domaine de l’État » afin de favoriser la conciliation et l’harmonisation des usages sur le territoire. En voici les quatre grands principes :

– La prévisibilité du développement de la villégiature sur les terres du domaine de l’État (TDE) ;

– L’harmonisation des interventions en matière d’utilisation et de gestion des TDE et des ressources ;

– L’équité en matière d’accès aux TDE ainsi qu’à leurs ressources pour tous ;

– La préservation de l’environnement et de la qualité du milieu.

Baux de villégiature

Tarification en vigueur pour Caniapiscau

Le montant des loyers annuels à débourser pour les locataires des baux de villégiature et d’abris sommaires est revu annuellement. Le gouvernement du Québec a décrété, le 12 novembre 2025, une augmentation superficiaire à l’augmentation des loyers annuels habituelle du 1er janvier de chaque année. Cette deuxième augmentation, étalée sur les trois prochaines années, verra le loyer minimum de ces baux augmenter à nouveau à compter du 1er avril des années correspondantes, donc jusqu’à 2028. On parle ici des augmentations des loyers minimaux, mais on voit comme à l’habitude également une augmentation des autres frais d’administration rattachés à la gestion des baux. La MRC de Caniapiscau facture ceux-ci au minimum prescrit par le Règlement sur la vente, la location et l’octroi des droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État. En date du 1er janvier 2026, le loyer annuel minimum des baux de villégiature s’élève à 395 $, celui des abris sommaires à 232 $. Après les hausses, ces montants atteindront 404 $ et 238 $. À ces montants, il faut ajouter les taxes.