Villes minières Archives - Journal le Trait d'Union du Nord

Villes minières
Redevances minières

Un nouveau pacte fiscal entre Québec et les villes minières
Québec-Labrador

Une 22 juin, 2020

Une frontière toujours imperméable
Cour du Québec

Nouvelle victoire de Fermont

Légende : Sur la photo, une affiche des deux instances administratives qui représentent la ville de Fermont.

Des représentants des localités qui se situent dans des régions qui abritent des gisements miniers ainsi que de l’industrie minière ont récemment fait front commun pour demander au gouvernement du Québec une révision du fonctionnement du versement des redevances minières aux municipalités. Cette coalition exige qu’une proportion plus élevée des sommes versées au gouvernement québécois soit introduite dans les communautés où se retrouvent des sites miniers afin de donner de meilleurs outils de développement aux intervenants de ces milieux.

Selon le directeur général (DG) de la Ville de Fermont, Claude Gagné, ces nouveaux leviers qui ont par le passé été réclamés par l’Union des municipalités du Québec (UMQ) pourraient servir à améliorer l’offre de services locale, à diminuer la pénurie de logements, à construire et rénover des infrastructures urbaines. Ce dernier souhaite que cette requête constitue un enjeu de la prochaine élection québécoise de l’automne 2026. Il souligne que le nouveau conseil municipal de Fermont rencontrera tous les candidats des différentes formations politiques de la circonscription et de la Côte-Nord afin de les sensibiliser à ces enjeux majeurs qui sont des freins importants au développement régional et à l’acceptabilité des nouveaux projets miniers au Québec.

« Le régime des redevances minières (une forme d’impôt) est administré par le gouvernement du Québec et prévoit déjà des crédits (allocations) aux entreprises minières pour des dons, des frais de consultation publique, des aménagements liés à la production, des dépenses d’exploration, etc. Annuellement, le secteur de Fermont contribue pour plus de la moitié de toutes les redevances minières payées à Québec. Notre proposition est simple. Fermont est essentielle à l’écosystème minier du fer et investir dans la communauté contribue à développer cette chaîne de valeurs pour la Côte-Nord et tout le Québec. On dit au provincial, reconnaissez et encouragez les entreprises minières qui veulent investir dans Fermont. Il ne s’agit pas de réduire les redevances payées par les minières, mais bien d’accroître leurs impacts là où ça compte le plus. Nos partenaires miniers, ArcelorMittal et Minerai de fer Québec, sont prêts, ils appuient publiquement notre initiative et réitèrent la même chose au gouvernement. Ces mêmes partenaires contribuent déjà, et largement, à la vitalité de notre communauté en payant leurs taxes municipales. C’est essentiel à notre offre de services. Mais comme partout au Québec, les municipalités sont confrontées à des défis importants en matière de coûts d’investissements et d’entretien. Un pacte fiscal existe déjà au Québec entre le gouvernement et les municipalités pour le partage d’une petite part de la taxe de vente du Québec (T.V.Q.), cela contribue à la diversification des sources de revenus. Il est temps d’avoir un pacte fiscal spécifique aux villes minières. Il en va de la pérennité des villes minières et de l’acceptabilité des nouveaux projets miniers au Québec », confie M. Gagné.

L’Association minière du Québec (AMQ) appuie également les revendications du regroupement de municipalités qu’elle juge légitimes et indique que dans l’ensemble, les municipalités régionales de comté (MRC) du Québec ne reçoivent qu’une part minime des redevances minières annuelles qu’elles se répartissent soit un montant de 38 millions de dollars, ce qui oscille autour de seulement 6 % de ce que reçoit le gouvernement du Québec, qui est redistribué dans le monde municipal. L’AMQ considère que la portion qui retourne dans les milieux qui accueillent des projets miniers est infime et une plus grande proportion devrait être réinvestie dans les territoires où il se trouvent. Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) affirme avoir instauré des mesures pour maximiser les retombées économiques régionales dans le cadre de sa dernière stratégie québécoise de valorisation des minéraux critiques et stratégiques.

Les chiffres parlent

La MRC de Caniapiscau compte quatre mines de fer sur son territoire. Les mines situées à proximité de Fermont sont celles de Fire Lake et de Mont-Wright, appartenant à ArcelorMittal et celle du Lac Bloom qui est exploitée par Minerai de fer Québec (MFQ). L’autre mine, celle de Goodwood à Schefferville est détenue par Tata Steel Minerals. Ces entreprises ont versé plus de 200 millions de dollars en redevances minières au gouvernement du Québec en 2023. De ce montant, la MRC n’a reçu qu’un peu moins de 290 000 $ soit environ un maigre 0,15 % du total perçu par Québec.

Dans le contexte actuel de crise liée à la Covid-19, une rencontre virtuelle qui regroupait des décideurs politiques de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec s’est déroulée, le 12 juin dernier, au sujet d’une éventuelle réouverture de la frontière Québec-Labrador au Labrador Ouest par cette province et selon certaines règles précises dont les deux parties auront convenu. Aucune décision officielle n’a été prise à la suite de cet entretien, mais les participants se sont entendus pour présenter un plan adapté aux réalités propres aux citoyens des villes minières frontalières de la région sise sous le 53e parallèle.

Le document officiel demandant un déconfinement transfrontalier uniquement pour les citoyens résidents de la ville de Fermont, qui respectent certains critères stricts établis au préalable, sera préparé et soumis conjointement par le député provincial du Labrador-Ouest, le néodémocrate Jordan Brown, et la députée de Duplessis, la péquiste Lorraine Richard, au Directeur de la Santé publique de Terre-Neuve-et-Labrador qui détient le pouvoir décisionnel dans ce dossier.

En plus de ces deux députés, plusieurs intervenants politiques ont assisté à l’entretien, dont le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Dwight Ball, des représentants de la Santé publique des deux provinces, le préfet de la MRC de Caniapiscau et maire de Fermont, Martin St-Laurent, le maire de Labrador City, Fabian Benoit et le maire de Wabush, Ron Barron. Les instances décisionnelles ont prévu la tenue d’une nouvelle réunion à une date ultérieure afin de préciser les orientations futures liées à la réalité géopolitique particulière des résidents du secteur et la décision quant à une réouverture ou non de la frontière par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Selon Mme Richard, de nombreuses pistes de solutions ont été envisagées et plusieurs possibilités sont étudiées pour parvenir à la réouverture. Elle parle d’une très bonne collaboration de la part des représentants de la province voisine, mais déplore le manque d’intérêt du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC), anciennement le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes, qui ne semble pas véritablement se préoccuper de la situation. La députée va continuer de discuter avec ses homologues du Labrador tout en tentant d’essayer d’inciter le SQRC à accélérer le processus. Cette dernière explique que Fermont n’est pas considérée une zone chaude comme certains grands centres urbains puisqu’aucun cas de Covid-19 n’y a été recensé à ce jour.

« Il faut trouver des moyens sécuritaires de permettre aux gens de circuler. »

De son côté, M. St-Laurent, qui entretient des liens constants avec ses homologues labradoriens, a bon espoir qu’une entente favorable qui conviendrait aux trois localités pourrait être conclue en tenant compte des critères du pouvoir décisionnaire comme notamment en exigeant une preuve de résidence et une déclaration que la personne n’a pas quitté la région depuis 14 jours avant de pouvoir franchir la frontière.

Le gouvernement du Québec a abandonné ses contrôles frontaliers, le 31 mai dernier, incluant celui qui avait été installé entre Fermont et le Labrador Ouest. Une autre province, le Nouveau-Brunswick, maintient aussi des contrôles à ses frontières.

La Cour du Québec a rejeté l’appel de Bloom Lake General Partners dans la cause l’opposant à la Ville de Fermont, le 4 novembre dernier, confirmant ainsi la validité de la décision rendue, le 17 avril 2018, par le tribunal administratif du Québec (TAQ) en faveur de l’administration municipale. Ce jugement met fin au litige qui opposait la localité nordique aux créanciers du dossier de Cliffs Natural Resources, un ancien exploitant de la mine de fer du Lac Bloom, qui contestait l’évaluation de ses taxes foncières pour les années 2013 à 2015 et qui n’a rien à voir avec l’actuel propriétaire, Minerai de fer Québec.

Cette décision revêt une importance capitale puisque l’enjeu risquait d’affecter de nombreuses collectivités ayant un lien avec l’industrie minière. Cette victoire pour les villes minières, qui avaient toutes les yeux rivés sur Fermont, réjouit l’Union des municipalités du Québec (UMQ) qui est satisfaite du jugement : « En plus de mettre en péril les finances de la municipalité, cette cause avait une incidence sur plus de 400 communautés minières québécoises. La proactivité de l’UMQ et son expertise ont permis ce gain juridique important qui protège l’assiette fiscale des municipalités minières et, conséquemment les services aux citoyennes et citoyens. » Un scénario contraire aurait eu des répercussions de 1,3 milliard de dollars en valeur immobilière répartis sur de nombreuses collectivités incluant Sept-Îles, Port-Cartier et Schefferville. Le contrôleur nommé en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers, et qui représente les intérêts des créditeurs de Cliffs dans le cadre de la liquidation de ses actifs, aurait pu récupérer environ 14 millions de dollars versés en taxes à l’Hôtel de Ville de Fermont.

Soupir de soulagement

Le maire de Fermont, Martin St-Laurent, est heureux de l’aboutissement du dossier en faveur du corps municipal, et espère que ce verdict dissuade les entreprises minières qui souhaiteraient exclure les équipements et bâtiments de leur évaluation d’impôt foncier et les incite à y renoncer.

M. St-Laurent souhaite également que cette réponse mette irrémédiablement fin à la contestation et mise sur l’espoir que le contrôleur ne portera pas la décision en appel devant un tribunal supérieur : « C’est une excellente nouvelle pour la Ville qui n’aura pas à rembourser les taxes payées par l’ancienne minière Cliffs pour les années 2013 et 2014. Avec cette conjecture, on espère être en mesure d’aller récupérer ce que l’on peut dans le dossier de taxes de 2015. » La Ville de Fermont a été prévoyante en réservant un montant significatif de près de 13 millions de dollars accumulé ces dernières années afin de parer l’éventualité d’une défaite.

L’UMQ a accompagné la Ville de Fermont par le biais de son Fonds municipal d’action juridique et est intervenue rapidement en mandatant un procureur pour la représenter et l’appuyer juridiquement. La décision de la Cour du Québec vient ainsi confirmer le principe de l’inclusion au rôle d’évaluation foncière de tous les immeubles se retrouvant dans une unité d’évaluation et l’interprétation stricte des immeubles exclus.

Soupir de soulagement

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